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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1330 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personnelles »
insérer les mots :
« et au référentiel hébergeur de données de santé ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. »
Exposé sommaire :
La mise en conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité prévue par l'agence du numérique en santé représente une opération conséquente, nécessitant l'octroi d'un délai supplémentaire de mise en conformité des entreprises après l'entrée en vigueur de ce article.
Par ailleurs, pour faciliter le respect dans les meilleurs délais et conditions des référentiels par les entreprises, une priorisation des sujets liés à la téléconsultation par les structures en charge (ANS, GIE SESAM-Vitale, CNDA) est requise.
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