Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations contre le papillomavirus humain ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale au sen...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux coûts et conséquences du report de la mise en œuvre de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport mesure le poids sur les compte...

Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l'allocation jou...

I. – Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L 312‑16 A. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’auto...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et impacts financiers pour l’hôpital public et la sécurité sociale, de l’accueil prolongé des mères et nouveau-nés sans domicile. Ce rapport fait l’objet de propositions chiffrées et budgétées pour subveni...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les besoins en financement des établissements de santé et médico-sociaux pour couvrir l’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au covid et à l’inflation. Exposé sommaire : La poursuite de la lutte contr...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé et l’ensemble des coûts inhérents à celle-ci. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’i...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport mesurant les impacts sur l’économie ainsi que sur la santé publique, d’une réduction du recours aux additifs nitrés. Ce rapport fait l’objet de propositions pour mener à bien cette réduction et peut faire l’objet d’un débat...

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures ...

I. – Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’importance de la formation professionnelle au sein de l’hôpital dans lequel figure des propositions, en particulier financières, pour revaloriser les carrières et les moyens alloués à cette formation. Exposé somma...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé : « « 27° Pour les frais liés à une consultation de prévention des pathologies oculaires pour les assurés dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un re...

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1411‑6‑2 », insérer les mots : « ainsi qu’aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, et des autres infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé ...

Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou lorsque la réalisation de celle-ci répond à un enjeu de santé publique, tel que fixé par la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. » ; ». Exposé sommaire : L'identifi...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, le mot : « dépistage » est remplacé par les mots : « biologie médicale, tels que définis à l’article L. 6211‑1 du code de la santé publique, y compris dans les ...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2023, visant à faire des propositions pour mieux encadrer les activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants. Exposé sommaire : Les mesures proposées dans à l’article 32 visent ...

I. – L’article L. 5211‑3‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’année :« 2017 », la fin est ainsi rédigée : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est autorisée e...