Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. – Tout médecin diplômé exerçant son activité de praticien dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens du 1° de l'article L. 1434-4 du cod...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis en place par voie règlementaire, un accès privilégié à l’hébergement pour les étudiants concernés par le II du présent article et exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l'...

À l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par des maitres de stage universitaires dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la Représentation nationale, sur le décret ...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour permettre aux infirmiers puériculteurs et infirmières puéricultrices de pouvoir enfin bénéficier de la prime de soins critiques. Exposé sommaire : Le 28 décembre 2021, le Premier mini...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 138‑12 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé s...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5‑3, ni à l’assuré qui vit dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui...

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ». Exposé sommaire : La convention médicale en France régit les relations entre l...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « social », insérer les mots : « , à l’agence régionale de santé du lieu de son siège social, ». Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis aussi aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'ordre des médecins...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

À l’alinéa 3, après la mention : « 21° », insérer les mots : « En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une boni...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) le II est supprimé. 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La p...