Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et g...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national de dépenses d’as...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 238,3 » le nombre : « 239,7 ». II. – À la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 37,3 » le nombre : « 38,1 ». Exposé sommaire : Les perspectives de construction de l’ONDAM établissements...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

I. – L’article L. 162‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑27. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’éta...

I. – L’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés sont associés à ces négociations. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le dispositif de la première consultation de longue infections sexuellement transmissibles et de contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans. Elle peut...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession d’ergothérapeute avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les ergothérapeutes sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession de diététicien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les diététiciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code de la san...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au conventionnement de la profession de psychomotricien avec la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les psychomotriciens sont des professionnels paramédicaux, inscrits au livre III de la Quatrième partie du code d...

I. – Au 1° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue », est inséré le mot : « psychomotricien, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et des cancers du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées, dont l’âge est compris entre quarante-cinq et quarante-neuf ans inclus ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluri-annualité de la période 2020‑2022 précise la ...

I. – Le quatrième alinéa de l’article R. 6315‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés ; 2° Les mots : « et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié », sont remplacés par les mots : « lorsqu’il suit un jour férié ». II. – La perte de recettes pour l’État...

Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Valorise l’offre d’imagerie médicale dans les zones sous-dotées telles que mentionnées à l’article L. 1434‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient que les ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...