Amendement N° 331 (Irrecevable)

Inscrit dans la loi depuis bientôt sept ans, le plafonnement des rémunérations n'est toujours pas appliqué. Depuis 2017, un décret est censé encadrer la pratique de l'intérim médical. Et depuis 2021, la loi Rist a pour objectif de plafonner les rémunérations des médecins intérimaires embauchés dans les hôpitaux publics. Mais dans le contexte de crise sanitaire, l'application du texte a été suspendue. Le gouvernement avait décalé l'application de cette loi à 2022. Le décret est passé mais tous les hôpitaux ne l'appliquent pas, faute de soignants. Pourtant, les conséquences coûtent très chères à l'hôpital.

En effet, certains médecins peuvent se faire payer jusqu'à 4 000 euros la journée pour une mission d'intérim, les hôpitaux qui manquent de personnel acceptent de payer ces tarifs prohibitifs mais cela pèse lourd sur leur budget.

Au-delà de couter très cher aux comptes publics, cette non régulation crée par ailleurs des tensions entre les médecins puisque certains, les intérimaires, touchent des sommes largement supérieures à celles touchées par les médecins de l'hôpital.

C'est pourquoi, il apparait opportun d'encadrer au plus vite la rémunération des médecins intérimaires et de faire appliquer la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, autrement connue sous le nom de loi RIST.

Aussi, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux coûts et conséquences du report de la mise en œuvre de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Ce rapport mesure le poids sur les comptes publics et sociaux des rémunérations des médecins intérimaires. Ce rapport présente une feuille de route et un calendrier relatifs à la mise en œuvre pérenne de ladite loi.