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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 318 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
I. – À l’alinéa 10, après la référence :
« L. 1411‑6‑2 »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux examens de biologie médicale relatifs au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, et des autres infections sexuellement transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions de remboursement prévus à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, y compris lorsque réalisés dans les établissements mentionnés au 9° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le nombre d’infections sexuellement transmissibles bactériennes est actuellement en augmentation. Le nombre de diagnostics d’infection à Chlamydia trachomatis a augmenté de 29 % entre 2017 et 2019. Cette progression est particulièrement marquée chez les femmes de 15 ans à 24 ans (+ 41 %) et chez les hommes de 15 ans à 29 ans (+ 45 %).
Par ailleurs, le nombre de dépistages a fortement diminué pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. En 2020, 2,3 millions de dépistages d’infection à Chlamydia trachomatis ont été réalisés par les laboratoires privés et environ 258 000 en CeGIDD, soit une diminution respectivement de 6 % et de 30 % par rapport à 2019.
Il est donc nécessaire d’opérer une levée des obstacles au dépistage. Ainsi, la mise en place des examens de biologie relatifs au dépistage des infections sexuellement transmissibles dans le cadre des « rendez-vous prévention » que le Gouvernement souhaite mettre en place, s’inscrit dans le virage préventif des politiques de santé et participe renforcer l’accès aux soins. Ces dépistages permettraient d’aller vers le patient et de l’intégrer de manière précoce dans le parcours de soins.
Au regard des complications que peut engendrer une absence de dépistage et/ou le diagnostic de traitement en cas d’IST bactérienne ou virale qui peuvent avoir de graves effets. Certaines IST, comme l’herpès, la gonorrhée et la syphilis, peuvent augmenter le risque de contracter le VIH. La transmission d’une IST de la mère à l’enfant peut entraîner une mortinaissance, un décès néonatal, un faible poids de naissance, la prématurité, une septicémie, une conjonctivite du nouveau-né ou des malformations congénitales. L’infection au papillomavirus est à l’origine du cancer du col de l’utérus et d’autres cancers. L’hépatite B a provoqué d’après les estimations 820 000 décès en 2019, principalement par cirrhose et par carcinome hépatocellulaire. Les IST comme la gonorrhée et la chlamydiose sont des causes majeures d’inflammation pelvienne et de stérilité chez les femmes.
Il est essentiel de favoriser les diagnostics afin de garantir une entrée précoce dans le processus de soins. Par ailleurs, la mise en place des dépistages des IST dans le cadre des « rendez-vous prévention » permettrait d’amener vers le dépistage des populations qui en sont particulièrement éloignées et de faire passer ces « rendez-vous prévention » d’une logique limitée à l’incitation à une logique d’action.
Le présent amendement vise ainsi la mise en place des examens de biologie médicale relatifs aux dépistages des infections sexuellement transmissibles dans le cadre des « rendez-vous prévention ».
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