Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

À l’alinéa 21, substituer au mot : « séparation » les mots : « résidence alternée de l’enfant ». Exposé sommaire : La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge, etc ?. Il paraî...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le texte laisse supposer des circonstances ou des moments de l’année ou de la semaine dans lesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ou elles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous les cas, de retenir l’existence de ce critère, puis ...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans la limite d’un plancher et d’un plafond » les mots et la phrase suivante : « appréciées selon trois tranches. Conformément au pacte social de 1945, toutes les familles devant faire garder leurs enfants doivent bénéficier d’une aide. » II. – En conséquence, compléter cet article par l...

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée). Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 vise une réforme du CMG qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels : - Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ; - Les micro-crèches, mode de garde qui a été le plus dynami...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATMP...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail pour certains publics dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis début 2021, notre droit prévoit la possibilité pour les salariés ne pouvant télétravailler pour une raison l...

Après le mot : « médicale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à générer...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

L’article L. 5211-3-2 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement et de l'ensemble de la Représentation nationale, au sujet du retraitement du matériel médical à usage unique. Le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 autoris...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Comme le démontrent les exemples de nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne, Espagne…) ayant mis en place de telles dispositions, la mesure visant à créer un référencement pour la prise en charge de certains produits matures s’avérerait délétère en matière de santé publique, de souveraineté ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent être dispensés par les psychomotriciens et les ergothérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement les psychomotriciens et les ergothérapeutes dans les rendez-vous de prévention, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducati...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunér...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de préciser quel public est perdant du fait de la présente réforme, comment il envisage de compenser ces pertes et de la possibilité d’avancer la réforme à 2024. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit la suppression de l’article 10. Celui-ci transfert la prise en charge des indemnités journalières maternité post-natales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d’euros. Cette méthode est un moyen budgétaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 37 prévoyant la prise en charge par l’employeur des indemnités journalières liées au congé maternité. Alors que les entreprises ne se remettent que maintenant de la grave crise que nous avons traversée, cette mesure va provoquer ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre...

Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Une proportion de candidats ayant validé le parcours de formation de première année et se situant immédiatement après le dernier admis en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odont...