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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 642 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Ray.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une proportion de candidats ayant validé le parcours de formation de première année et se situant immédiatement après le dernier admis en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.
« La proportion telle que mentionnée au 2° bis se voit proposer d’intégrer la deuxième année du premier cycle des formations de médecine ou d’odontologie.
« Cette proposition est assortie d’un engagement de la part des étudiants concernés de s’installer, dès l’obtention de leur diplôme, en tant que médecin généraliste, spécialiste ou dentiste, pour une durée définie par voie règlementaire, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
« La proportion telle que mentionnée au 2° bis est arrêtée chaque année par le ministère de la santé et de la prévention en fonction des résultats au concours à l’issue de la première année du premier cycle des études de santé ainsi que des besoins identifiés. »
II. – Les modalités d’application du présent article, sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Les modalités de rétribution en cas de non-respect de l’engagement susdit, sont définies par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon un rapport du Sénat publié en mars 2022, près de 30% de Français vivent dans un « désert médical » et 11% des plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant.
Récemment, très sensible à la question des déserts médicaux et de l'accès aux soins, l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) a commandité une nouvelle étude sur la santé en milieu rural. Celle-ci détaille un manque notoire de médecins en milieu rural notamment et révèle précisément de très fortes inégalités.
En effet, les inégalités territoriales d'accès aux soins continuent de se creuser et une partie croissante de la population éprouve de grandes difficultés à organiser son parcours de soins dans de bonnes conditions : renoncements aux soins, délais d'attente et nombre de Français sans médecin traitant obligent, en effet, à envisager des solutions innovantes pour réduire de toute urgence les fractures médicales entre les territoires.
A titre d’exemple, toujours selon un rapport du Sénat paru en mars 2022 : 1,6 million de français renoncent chaque année à des soins médicaux et le nombre de médecins généralistes a diminué en moyenne de 1% par an entre 2017 et 2021. Aussi, 92% des médecins jugent prioritaire et important de luter contre les inégalités territoriales d’accès aux soins. Ce même rapport indique que 45% des médecins généralistes seraient en situation de « burn-out ».
Parallèlement, alors que nous avons un besoin accru de former de nouveaux médecins, une sélection importante persiste à la fin de la première année des études de santé. Celle-ci se base sur un classement faisant suite à un concours, le nombre d’admis dépendant du nombre de places disponibles. Ainsi, en raison de ce concours (faisant déjà suite à une première année aussi exigeante qu’éprouvante), le taux d’admission en deuxième année se maintient autour de 20%.
C’est en grande partie à cause de cette stricte sélection que le nombre de médecins diplômés reste faible en France, et que le nombre de médecins diplômés à l’étranger s’installant en France ne cesse d’augmenter (à hauteur de 90% en dix ans, alors que nous refoulons près de 80% de nos candidats en études de médecine).
C’est pourquoi, si les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire « les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année » (Cf. article L. 631-1 du code de l’éducation), il conviendrait qu’ils déterminent aussi une proportion de candidats n’ayant pas réussi le concours, lesquels seraient admis en deuxième année. Cette proposition serait assortie d’un engagement de la part des étudiants concernés de s’installer, dès l’obtention de leur diplôme, en tant que médecin généraliste, spécialiste ou dentiste, pour une durée définie par voie règlementaire, dans une zone sous dotée.
Non seulement cela permettrait à des étudiants ayant échoué « de peu » au concours, parfois à une question de QCM près, de pouvoir poursuivre en deuxième année, tout en assurant un flux de médecins diplômés en zone sous dotée.
Tel est l’objet du présent amendement.
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