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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 926 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social »,
les mots :
« national de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du siège social des sociétés, le destinataire du rapport sur ses activités.
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