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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 920 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 726 )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la convention médicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. En effet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pas l’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin des dérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent en outre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans un territoire sur lequel il n’y a pas d'organisation territoriale. Ces critères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, comme pour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord spécifique pourra notamment porter sur les modalités d’organisation des sociétés (comité médical…), sur les bonnes pratiques (lutte contre le nomadisme médical, contre toutes formes d’abus...), sur les règles de sécurité, de qualité (alignées sur les futurs critères de la HAS…) et les règles de remboursement afin que les médecins travaillent dans de bonnes conditions et participent à un meilleur accès aux soins.
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