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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 935 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Après l’alinéa 24, insérer les trois suivants :
« « Art. L. 4081‑5. – Les caisses primaires d’assurance maladie versent aux sociétés de téléconsultation ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants une partie des cotisations dues par ces sociétés pour les personnes qu’ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens relevant des articles L162‑2 à L162‑5-19.
« « Les sociétés de téléconsultation font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d’avance de frais pour la part garantie par l’assurance maladie.
« « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de compenser le montant des cotisations sociales des médecins salariés en secteur 1 pour l’aligner à celui des libéraux. Cette mesure est indolore pour l’Assurance maladie qui finance déjà actuellement cette prise en charge pour les médecins salariés dans d’autres structures.
C’est également une mesure d’égalité : l’ensemble des structures qui salarient des médecins qui exercent en secteur 1 bénéficient de cette compensation.
Cette mesure permet d’encourager la prise en charge en secteur 1 par les médecins salariés des sociétés de téléconsultation.
En contrepartie, les sociétés de téléconsultation devront faire bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie : le tiers payant.
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