Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité des complémentaires santé aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ans en formation initiale. Exposé sommaire : Alors que la situation des étudiants est assez alarmante depuis plusieurs années, selon une enquête de la Mutuelle des Étudiant...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale, qu’il s’agisse de pollution, habitats vétustes, perturbateurs endocriniens et conditions de travail dangereuses, à l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Ex...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé mentale, qu’il s’agisse de souffrance psychique ou d’épuisement professionnel, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 étend l’exonération des cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 que le Gouvernement propose d’accorder aux seuls médecins retraités reprenant une activité libérale en cette qualité à l’ensemble des professionnels de santé. D’une part le groupe Ecologiste est opposé à un énième...

L’article L3421-1 du code de la santé publique est remplacé par un article ainsi rédigé : « I. L’usage ou la détention pour usage personnel illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, lorsqu’ils sont constatés pour la première fois et que la quantité de substance est inférieure ou équivalente à 10 jours de consommati...

À l'alinéa 7 de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, après les mots : "antiseptiques" sont ajoutés les mots : ", des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiques, des coussins de positionnement ou anti-escarres, des fauteuils coquilles" Exposé sommaire : Cet amendement, inspi...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. Cette expérimentation est encadrée et évaluée par l'Agenc...

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 » la date : « 30 juillet 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des praticiens à diplôme hors Union Européenne. La réforme doit leur permettre d’accéder à la plénitude ...

I. Le 4ème alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommair...

L’article L.4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Il est inséré un II- ainsi rédigé : « Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211-3 du code de la santé publique peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarche...

I- L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. II...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention traitent systématiquement des risques pour la santé liés à l’environnement tels que mentionnés dans le plan défini à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté comme un t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé mentale, qu’il s’agisse de souffrance psychique ou d’épuisement professionnel, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :