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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS123 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces rendez-vous de prévention traitent systématiquement des risques pour la santé liés à l’environnement tels que mentionnés dans le plan défini à l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est présenté comme un texte mettant « le cap » sur la prévention. L’article 17 prévoit en effet trois consultations, à trois âges de la vie, destinés à mettre en place des actions de prévention sur les cancers, les conduites addictives ou encore la perte d’autonomie. Ces éléments sont à saluer.
Pourtant, la santé environnementale reste la grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon une étude publiée dans « The Lancet Planetary Health », la pollution est responsable de près de 9 millions de morts chaque année dans le monde. Les polluants de l’air, de l’eau et des sols causent trois fois plus de morts que le sida, la tuberculose et le paludisme.
La pollution aux particules fines a provoqué 307.000 décès prématurés dans l’Union européenne en 2019, un chiffre qui reste alarmant mais a diminué de plus de 10 % en un an, selon un rapport de l’Agence européenne de l’environnement de la même année.
Selon Santé Publique France, la pollution de l’air extérieur est responsable de 48 000 décès prématurés, soit 9 % de la mortalité en France et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. C’est un coût sanitaire annuel total de 100 milliards d’euros, évalué par la commission d’enquête du Sénat. Et 30 % de la population serait atteinte d’une allergie respiratoire (RNSA)
Selon une étude d’AirParif et de l’Observatoire régional de Santé (ORS), en Ile-de-France, 7 900 décès pourraient être évités chaque année si les seuils de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) étaient respectés. En 2019, cette pollution était responsable de près de 1 décès sur 10 dans la région la plus peuplée de France.
Parce que la santé environnementale est une priorité pour le Groupe Ecologiste, le présent amendement a pour objet que les rendez-vous prévention prévus par le présent article intègrent systématiquement une dimension relative à la santé environnementale et notamment qu’une information relative aux effets sur la santé des agents chimiques, biologiques et physiques présents dans les différents milieux de vie, y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes soit délivrée aux personnes lors de ces différents rendez-vous.
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