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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 324 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Taché, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 30
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité des complémentaires santé aux jeunes de moins de vingt-cinq ans ans en formation initiale.
Exposé sommaire :
Alors que la situation des étudiants est assez alarmante depuis plusieurs années, selon une enquête de la Mutuelle des Étudiants 70% des étudiants sont en situation de mal-être.
Un constat grave puisqu'ils sont 38% à avoir renoncé à des soins médicaux dans les douze derniers mois, 49% ont déclaré l’avoir fait à cause de leurs finances. Si la situation financière aggrave ce sentiment de mal-être, le rôle des mutuelles de santé est d'apporter une réponse adaptée à ces jeunes en détresse et de compléter les remboursements de l'Assurance Maladie.
Pourtant en 2019, les mutuelles étudiantes ont perdu l’essentiel de leur activité avec la suppression du Régime étudiant de Sécurité sociale (RESS), sans réel remplacement des services adaptés qu'elles pouvaient apporter. La Complémentaire santé solidaire (C2S) est une réponse mais elle ne suffit pas et les étudiants n'y ont pas toujours accès.
Donc cet amendement vise a identifier les difficultés que rencontrent les jeunes de moins de 25 ans en formation initiale pour bénéficier d'une complémentaire santé.
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