Fonctionnement du marché du travail
(Discussion des articles)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité de l’accompagnement des chômeurs qui ont des problèmes de santé ou d’inaptitude, et sur l’impact des modifications du régime d’indemnisation sur leur situation. Exposé sommaire : Il n’existe aucun chiff...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réalité de la pénurie de main-d’œuvre existant dans certains secteurs d’activité. Ce rapport évalue notamment le nombre de postes et les secteurs concernés, il s’intéresse aux conditions de travail et de rémunérat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur l’impact de la réforme de l’assurance chômage sur l’évolution des salaires en France. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil de calcul des droits aux chômage, la baisse des indemnisations issue du nouveau m...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets du dispositif de bonus-malus sur le comportement des entreprises. Exposé sommaire : En contrepartie de la baisse de l’indemnisation des chômeurs, la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en 202...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état de la formation professionnelle à disposition des chômeurs en vue de pourvoir aux nécessités de la transformation écologique de notre pays. Exposé sommaire : La lettre de cadrage qui a servi à la réforme de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur les effets de la baisse de l’indemnisation des chômeurs sur leur situation sociale et sanitaire à l’issue de la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1^er décembre 2021. Exposé sommair...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 juin 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le Go...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 ; ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de for...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans, en formation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les dispositifs d’accompagnement des jeunes en formation qui ont moins de 25 ans. Alors que la précarité des ...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivante...

À la fin de l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « du plein emploi » les mots : « de précariser les personnes sans-emploi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec ce projet de loi : réduire les allocations chômage pour inciter les personnes sans-emploi à en acc...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart de les femmes et les hommes. En Fr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pa...

À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée légale de travail effectif de trente-cinq à trente-deux heures par semaine. La réduction du temps est une partie de la solution pour la création d’emplois, comme l’a montré le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Si l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi. Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de...