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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS81 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi.
Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de gestion et de financement du régime d’assurance-chômage relevaient de la compétence des partenaires sociaux (article L. 5422‑20). La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 avait déjà ouvert une brèche en prévoyant la transmission par le Premier Ministre, en amont des négociations des partenaires sociaux, d’un document de cadrage précisant la trajectoire budgétaire à respecter.
Nous sommes maintenant au pied du mur avec des règles en cours s’appliquant jusqu’au 1er novembre 2022.
Le groupe écologiste s’oppose à la prise en main du régime d’assurance-chômage par l’État, le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
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