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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets du dispositif de bonus-malus sur le comportement des entreprises.
Exposé sommaire :
En contrepartie de la baisse de l’indemnisation des chômeurs, la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en 2021 devait exercer une pression sur les entreprises ayant recours à des contrats courts et précaires. Le dispositif de “bonus/malus” module les cotisations sociales de la branche chômage selon le nombre de salariés dont elles se sont séparées sur une période donnée. Entré en vigueur au 1er septembre 2022, le dispositif révèle un détournement de son principal objectif dans son application. Sur les 18 000 entreprises concernées, seules 36,5% s’apprêtent à bénéficier d’un malus, quand 63% bénéficieront d’un bonus. Ce déséquilibre entre l’attribution des bonus et des malus, couplé à la faiblesse de la surcotisation exigée des mauvais-employeurs font douter de la pertinence du paramétrage de ce dispositif pour peser sur le comportement des employeurs et agir sur la création d’emplois stables et pérennes. Au contraire, paramétré de la sorte, le dispositif ressemble à une normalisation à peu de frais des mauvaises pratiques pour les entreprises ayant recours à des contrats d’exception.
Le groupe Écologiste demande à ce qu’un rapport soit présenté à l’Assemblée nationale sur le bilan du dispositif Bonus/Malus de la réforme de l’Assurance chômage. Ce rapport interrogera ses effets sur le comportement des entreprises et présentera des recommandations pour un nouveau paramétrage du dispositif si le besoin s’en fait sentir.
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