Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 15)

II. – Le III de la section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé : « Art. 264. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : « – les...

À la deuxième phrase du 5° de l’article L. 100‑1- A du code de l’énergie, les mots : « les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus » sont remplacés par les mots : « un reste à charge zéro pour les ménages très modestes et un reste à charge de 10 % pour les ménages ». Exposé sommaire : En France, le principal ris...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et serv...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, la revalorisation au 1^er octobre 2022 des paramètres de calcul des aides personnelles au logement est indexée sur l’indice de référence des ...

Le huitième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur le montant forfait...

Le II de l’article L. 133‐26 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond ne peut être supérieur à huit euros. ». Exposé sommaire : Alors que les difficultés à boucler les fins de mois touchent toujours plus de ménages, la cherté des frais bancaires alimente la dégradation de leur pouvoir d’achat. C...

Pour structurer, avant l’hiver 2022‑2023, une offre énergétique durable et sécuriser l’approvisionnement en électricité, l’État se fixe comme objectif de débloquer les projets éoliens et photovoltaïques déjà installés et dotés d’une convention de raccordement pour les raccorder au réseau électrique français. Exposé sommaire : Les mesures enga...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Des miettes et du charbon ». Exposé sommaire : Vu l'absence de mesures structurelles de lutte contre la précarité, Vu l'absence de dispositions spécifiques permettant de protéger les personnes qui sont les plus exposées à l'envolée des prix de l'énergie, à l'inflation grandissante, Vu la non pris...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

Un guichet unique centralisant les informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé dans chaque établissement scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degré. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du départ en vacance sur le pouvoir d’achat des français et explorant des dispositifs d’urgences permettant la préservation de celui-ci tout en garantissant le respect du droit aux vacances conformément à la loi ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés,...

I. – Il est créé une aide d’urgence au départ en vacances attribuée aux familles des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’un revenu universel d’existence sur la lutte contre la pauvreté, l’éradication de la grande pauvreté et pour l’augmentation du pouvoir d’achat en précisant les bénéfices créés, ...

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil minimal de revente à perte. En effet, une étude de l’UFC-Que Choisir a révélé que le relèvement du seuil de revente à perte a provoqué, dans le mois ...

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de plan conventionnel de redressement, les dettes contractées suite à une baisse de revenu entre le 17 mars 2020 et le 9 juin 2021 sont systématiquement effacées ». Exposé sommaire : Durant la période Covid, nombre de personnes ont perdu tout ou ...

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au cinquiè...

Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...