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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1087 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Rousseau, M. Peytavie, M. Taché, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Toute personne qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés à la date d’entrée en vigueur du I peut continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur antérieurement à cette date jusqu’à expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er octobre 2023.
Exposé sommaire :
Le droit à l’autonomie et à l’émancipation devrait être absolu pour toutes et tous et pourtant en 2022 ce n’est toujours pas le cas. L’Allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière qui vise à compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes en situation de handicap. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources dont celles du conjoint ou de la conjointe pour les personnes en couple.
L’individualisation de cette prestation, demande portée par de nombreuses associations depuis plusieurs années, est aujourd’hui nécessaire pour permettre aux personnes en situation d’handicap de s’émanciper financièrement. Il est inaudible que le fait de se mettre en couple ait pour corrélation une perte d’autonomie ; l’autonomie étant l’objectif vers lequel il faut tendre lorsque l’on évoque la question du handicap. La prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le cadre du calcul de l’AAH place ces personnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler dans une situation d’extrême dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint.
La nécessité de déconjugaliser l’AAH a été rappelée fermement par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies suite à l’examen de la France sur la mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en août dernier. Ce dernier pointe, en effet, « les effets négatifs du calcul des allocations pour adultes handicapés entravant l’autonomie des femmes handicapées, en tenant compte du revenu du conjoint » et recommande notamment de « réformer le règlement de l’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu des personnes handicapées de celui de leur conjoint ».
L’AAH, n’est pas un minimum social, il s’agit d’un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler. La déconjugalisation de l’AAH serait une véritable mesure de justice sociale. L’article 5 du présent projet de loi souhaite augmenter l’ensemble des prestations sociales de 4 %, le présent amendement qui vise à ce que les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire ne soient plus pris en compte dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, ni dans son plafonnement, se trouve gagé et ne crée aucune charge.
Cet amendement permet la déconjugalisation dès le 1e octobre 2023
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