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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1026 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du départ en vacance sur le pouvoir d’achat des français et explorant des dispositifs d’urgences permettant la préservation de celui-ci tout en garantissant le respect du droit aux vacances conformément à la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé par l’État et pour chaque collectivité éligible à ces dispositifs.
Il indique également les possibilités d’extension et de pérennisation de ces dispositifs sur les années à venir.
Exposé sommaire :
Le départ en vacance est un coût important pour de nombreux français et françaises qui peut consommer leur épargne et amputer leur pouvoir d'achat. Pourtant, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 reconnaît les vacances comme un droit fondamental participant à l'exercice de la citoyenneté. Le présent amendement propose donc la production d’un rapport sur les conséquences du départ en vacances sur le pouvoir d'achat afin d'explorer des dispositifs permettant de protéger ce dernier.
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