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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 1075 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Texte de loi N° 144

Après l'article 19

Pour structurer, avant l’hiver 2022‑2023, une offre énergétique durable et sécuriser l’approvisionnement en électricité, l’État se fixe comme objectif de débloquer les projets éoliens et photovoltaïques déjà installés et dotés d’une convention de raccordement pour les raccorder au réseau électrique français.

Exposé sommaire :

Les mesures engagées par le gouvernement pour accompagner les ménages et les entreprises à faire face au choc économique lié à la guerre en Ukraine doivent non seulement protéger le pouvoir d’achat des Français, mais aussi structurer, avant l’hiver 2022-2023, une offre énergétique durable, préservée des aléas du marché international de l’énergie. Pour ce faire, il conviendra de ne pas troquer une dépendance énergétique contre une autre. Plutôt que d'organiser la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles et la sobriété énergétique, le gouvernement propose d'inscrire dans la loi une aggravation de la dépendance de la Nation aux importations de gaz fossile et la réouverture des centrales à charbon.

Cet amendement, issu de discussions avec le WWF, propose de sécuriser l’offre énergétique française tout en accélérant la transition vers les productions renouvelables, en débloquant les projets éoliens et photovoltaïques déjà installés et sur "liste d’attente". Parmi ces capacités en attente, 2,8 GW de capacités photovoltaïques et 2,2 GW de capacité éolienne déjà installées et dotés d’une convention de raccordement n’attendent qu’à être raccordées au réseau électrique pour pourvoir la demande française d’énergie.

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