Amendement N° 1081 (Irrecevable)

Alors que les difficultés à boucler les fins de mois touchent toujours plus de ménages, la cherté des frais bancaires alimente la dégradation de leur pouvoir d’achat. C’est en particulier le cas pour les incidents en lien avec des prélèvements (remboursement de crédit, paiement d’une facture d’électricité, etc.) comme le montre l’analyse de l’UFC-Que Choisir des brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur.

En cas de rejet de prélèvement, toutes les banques appliquent systématiquement des frais au plafond maximum légal de 20 euros, signe d’une concurrence totalement inefficiente. Sur la seule année 2020, l’UFC-Que Choisir estime que les banques ont ainsi engrangé jusqu’à 1,8 milliard d’euros sur les consommateurs connaissant des difficultés de trésorerie, qu’elles soient ponctuelles ou durables.

Ces encaissements massifs sont particulièrement contestables si on se réfère à ce qui se pratique chez nos voisins européens. En effet, en France, le plafond maximum légal des frais de rejet de prélèvement s’avère 3 fois supérieur à ceux pratiqués en Belgique (6,90 €) et respectivement 8 et 17 fois plus élevés qu’en Italie (2,50€) et en Allemagne (1,20€). De tels écarts confirment le niveau exorbitant des marges pratiquées par les banques françaises sur les frais d’incidents.

Par conséquent, cet amendement propose de réduire le plafond légal des frais de rejets de prélèvement de 20€ à 8€ afin qu’il n’excède pas le niveau des commissions d’intervention (frais plafonné à 8€ débité lorsque le paiement est autorisé malgré un compte en négatif). Le plafond serait ainsi ramené à un niveau plus proche de ce qui est pratiqué chez nos voisins européens tout en restant supérieur, les consommateurs verraient néanmoins leur pouvoir d’achat augmenter de plus d’un milliard d’euros sur une année.