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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1024 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Il est créé une aide d’urgence au départ en vacances attribuée aux familles des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.
Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État.
Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.
II. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le départ en vacances est un coût important pour de nombreuses familles et a une conséquence importante sur leur épargne. Cet amendement vise à créer une aide d’urgence pour compenser la perte de pouvoir d’achat que constitue ce départ pour les enfants mineurs.
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