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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1028 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Lucas.
Texte de loi N° 144
Après l'article 17
Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles. Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, repris d’une proposition faite par la Fondation Abbé Pierre, vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages ne parvenant pas à régler leur facture de fourniture d’électricité en empêchant une interruption qui entraînerait des frais supplémentaires, notamment d’alimentation et de laverie.
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