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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1085 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
I. – Le II de l’article 200 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – Par dérogation à l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, la revalorisation au 1er octobre 2022 des paramètres de calcul des aides personnelles au logement est indexée sur l’indice de référence des loyers majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au demi-entier supérieur le montant forfaitaire des charges.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de réviser le mode d’indexation des aides personnalisées au logement (APL) afin de tenir non seulement compte de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) mais aussi de l’inflation dans un contexte où celle-ci est largement supérieure à la hausse de 3,5% prévue par le gouvernement.
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