Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives aux services et personnels de restauration scolaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux services de restauration scolaire de soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collecti...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses consacrées à la fonction santé et action sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons exclure les dépenses dédiées à la santé et l’aide sociale de la trajectoire de réduction des dépenses de fonctionnement. Les « dépenses de fonctionnement » concerne...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des subventions versées aux associations définies à l’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soient exclues les subventions aux associations du plafond imposé aux des dé...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des services de santé scolaire définies à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les fonds à la médecine scolaire soient préservés des coupes budgétaires demandées aux collectivités territorial...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et hors remboursements et dégrèvements, ». II. – En conséquence, après la trente-troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des compétences des collectivités locales en matière d’éducation définies aux chapitres II à VII du titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses dédié...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « rebond de l’économie particulièrement marqué en 2021 » les mots : « retour de l’activité économique en 2021 à son régime de stagnation antérieur à la crise COVID ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent rétablir les vérités macroéconomiques s’agissant du taux de croissan...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « +1,0 % » les mots : " +0,8 %, conformément aux dernières prévisions de la Banque de France ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES invite les parlementaires à corriger les perspectives de croissance pour l’année 2023, qui sont vraisemblable de 0,8 %, et non de 1 %...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester l’objectif absurde et délétère de réduction d’« exécution des schémas d’emploi » de 2023 à 2027 prévu à cet article. En d’autres termes, il s’agit d’entériner dès à présent le pire, en supprimant au moins un poste de fonctionnaire sur vingt dans les quatre ans à venir, ...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux centres communaux d’action sociale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑1 », insérer la référence : « , L. 123-4 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclus les...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Cette dynamique a été fortement soutenue par l’alternance qui représenterait environ un tiers des créations d’emplois depuis fin 2019. Elle est tributaire des décrets d’application progressifs de la réforme du marché du travail de 2019. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après la seconde occurrence de l’année : « 2022 », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n’est ni plus ni moins qu’un mensonge : les réformes déjà mises en place et prévues par le Gouvernement n’ont nul autre but que celui de générer des économies supplémen...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , du service de l’aide sociale à l’enfance ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 232‑1 », insérer la référence : « , L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclu le service de l’aide sociale...

Après les mots : « s’établirait à » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « 5,0 %, conformément aux prévisions de l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques » Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES vise la correction de l’hypothèse d’inflation sous-évaluée par le Gouvernement. Dans ...

Supprimer la quatrième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer ce qui n'est ni plus ni moins qu'un mensonge : le pouvoir d’achat des français n’a pas été protégé. Le revenu réel des ménages français enregistre la baisse la plus importante des pays de l'OCDE, au premier trimestr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives à la rémunération des personnels administratif de l’éducation nationale. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que les rémunérations des secrétaires de l’Éducation nationale soient préservées des coupes budgétaires dem...

Après les mots : « l’Ukraine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « l’opportunité que cette agression a constitué pour certains industriels d’augmenter leurs marges et de spéculer sur le prix des matières premières ont assombri les perspectives de reprises à partir de fin février 2022, en entraînant une forte hausse des prix. » Exposé...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 : « la décision du Gouvernement de maintenir ses dépenses fiscales actuelles et de ne pas mettre en place une taxation supplémentaires sur les plus hauts profits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent a...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’autonomie », insérer les mots : « , des financements destinés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , L. 232‑1 et » les mots : « et L. 232‑1, au I et au II de l’article L. 313‑12 et à l’article ». Exposé s...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que de celles exposées au titre des financements destinés aux missions locales définies à l’article L. 5314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclues les missions locales du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivité...