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Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF50 (Retiré)
Publié le 20 septembre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« d’autonomie »,
insérer les mots :
« , du service de l’aide sociale à l’enfance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 232‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 221‑1 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons que soit exclu le service de l’aide sociale à l’enfance du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service des départements, qui y consacrent 22 % de leurs dépenses de fonctionnement. Imposer des objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement ne peut se traduire que par une réduction des budgets alloués par les départements à l’aide sociale à l’enfance.
Or, cette politique publique est déjà en grande difficulté. Les délais pour que les mesures de protection soient exécutées dépassent largement les 6 mois voire un an dans de nombreux départements. Des enfants en danger sont contraints de patienter avant de voir un•e éducateur•trice ou d’obtenir une place en foyer. Ces délais inacceptables conduisent à des situations dramatiques, comme le décès d’un enfant de 3 ans dans la Sarthe, au domicile familial alors que le juge avait ordonné son placement.
Des institutions telle que la Défenseure des Droits ou l’ONU alertent sur l’état de la protection de l’enfance en France et dénonce les violations des droits des enfants que son effondrement engendre. Nous demandons donc que les budgets de cette politique publique ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires demandées aux collectivités.
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