Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de laisser le choix au cotisant auprès du régime « Retraite additionnelle de la fonction publique » soit de la capitalisation, soit de la rente, quel que soit son nombre de points cumulés. Exposé sommaire...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable en faveur des agriculteurs ultra-marins ayant insuffisamment cotisé faute de cadre législatif existant durant l’en...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires de la fonction publique de l’État exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en place d’un...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de l’intégration de la prime dite « vie chère » dans les cotisations retraites des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique exerçant en Outre-Mer. Ce rapport étudie également la mise en p...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée. II. – La perte de recet...

I. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact et la faisabilité d'une revalorisation de l'assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l'instauration d'un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40% du traitem...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. Non comptabilisées comme des exonérations, la défiscalisation des heures supplémentaires ou de certaines primes conduit à réduire les ressources de la Sécurité Sociale, à fortiori la c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réduction des critères de pénibilité du compte professionnel de prévention mentionné à l’article 9 de la présente loi. Ce rapport mesure plus largement l’opportunité d’intégrer de nouveaux critères de pénibilité. Expo...

À l’alinéa 15, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « tout en minorant les besoins sociaux et de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

À la première phrase de l’alinéa 17, après les mots : « emploi et », insérer les mots : « dans une moindre mesure, très insuffisante, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « contractées » insérer les mots : « en raison notamment des exonérations de cotisations patronales massives et des politiques de bas salaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire financière présentée dans l'annexe.

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Les assertions présentées dans cet alinéa sont incorrectes ou trop imprécises. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « votées » les mots : « imposées par voie de l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux temps partiels imposés. « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif de priorité d’accès aux temps complets. « Art. L. 5121‑7. – Dans les entreprises d’au moin...

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les assertions contenues dans cette phrase étant incorrectes, les auteurs de cet amendement demandent sa suppression.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les fondements et les objectifs du présent rapport.

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les excédents de la branche AT-MP proviennent d’une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. » Exposé sommaire : Cet amendements vise à préciser les raisons des excédents de la branche AT/MP.

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de trente-six mois, et » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux allo...