Amendement N° 19283 (Irrecevable)

Le dispositif RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique), issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a permis d'intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs à ceux de la pension de retraite. La RAFP peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or ce choix ne revient pas aux pensionnés. En-deçà de 5 125 points cumulés, il se voit verser un un capital et au-delà, une rente lui est versé.

Ce système est inadéquat, car de nombreux agents retraités de la fonction publique doivent toucher leur pension sur plusieurs dizaines d'années pour retrouver le capital auquel ils ont droit. Ce capital serait beaucoup plus avantageux qu'une rente mensuelle très modeste. C'est en ce sens que de nombreux bénéficiaires de la RAFP auraient préféré toucher leur pension sous forme de capital. Cet amendement a donc pour objectif de demander au Gouvernement un rapport portant sur la faisabilité d'une réévaluation des conditions de versement de la RAFP. Il s'agirait plus précisément d'étudier la mise en place d'un dispositif laissant le choix de régime, soit par mensualisation, soit par capitalisation, à la discrétion des agents retraités de la fonction publique éligibles. Cet amendement émane d'une demande forte des syndicats.