Projet de loi de finances pour 2024

I.- L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O alinéa ainsi rédigé : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation ...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » 3° À la première phrase du second a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots ...

L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 90 % de la plus-value réalisée. » 3° À la première phrase du second a...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le s...

I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est majorée ou minorée de manière progressive après prise en compte du patrimoine total réel net de dettes des contribuables. Les modalités sont fixées par décrets. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à ...

La première phrase du second alinéa de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et for...

I. – Le I de l’article L. 1615 -1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un mécanisme d'encadrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes. En cédant aux pressions des opérateurs télécoms le Gouvernement poursuit sa politique méthodique d'appauvrissement...

I. – Le II de l’article L. 1615 -6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615 -2 les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attribution...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris et ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros) « 

Cat... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3716A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon... I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Revalorisation de la dotation de soutien à l’investissement local 550 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3706A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini) M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon... I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Revalorisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux 915 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3696A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants : “En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : (en euros) Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3695A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Catégories d’hébergements <... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3684A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini) M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € », le montant : « 46 842 463 483 € ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 Compensation aux collectivités territoriales des mesures de revalorisations salariales dans la fonction publique territor... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3683A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini) M. Martinet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – En conséquence, à l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L. 111‑1 ». IV. – En... Voir tout l'amendement     120 121 122 123 124 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org