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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3818A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I.- L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O alinéa ainsi rédigé :
« O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme » ;
II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278 0 bis ».
III.- Le I est applicable à compter du 1er janvier 2024.
IV. La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
"En Ile-de-France, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.
En instaurant une TVA à 5,5% sur les transports collectifs, Ile-de-France Mobilités pourra se dégager 150 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Cette somme pourra être utilisée pour répondre aux besoins urgents de financement des transports franciliens ou revoir à la baisse le prix des titres de transports et du passe Navigo.
En effet, ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuel au passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.
Cet amendement vise à soutenir le modèle francilien de transport public dans un contexte de lutte contre le changement climatique en encourageant le report des modes de transports individuels vers des modes de transports collectifs.
"
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