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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3741A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
La première phrase du second alinéa de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières.
Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles, donc notre souveraineté alimentaire, mais aussi les finances des collectivités territoriales auxquelles cet impôt est directement reversé, au seul bénéfice des entreprises des réseaux électriques.
Cet amendement, travaillé avec la confédération paysanne, propose donc de réinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électrique installée, sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Il vise ainsi à donner davantage de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettre en question la vocation des terres. L’amendement préserve le taux réduit pour les installations photovoltaïques sur toitures et espaces artificialisés, nécessaires à la transition énergétique.
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