Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 7° de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ouverts par les associations syndicales libres sont exonérés à 99 % de l’impôt sur le revenu. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 du code monétaire et financier, les mots :...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés. « 2° Le c du I est ainsi modifié : « a) L...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « ferroviaire ou guidé, ». Exposé sommaire : A travers cet article, le gouvernement souhaite mettre en place une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance afin de financer le « plan d’avenir pour les transports » qui vise notamment à réduire l’impact des mobilités sur l’envi...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent a...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, ...

I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Pour les contribuables dont la mobilité est réduite en raison de l’âge ou d’un handicap temporaire ou définitif, le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du même co...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. – Relèvent du taux réduit de 10 % : « 1° Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour le...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A est ainsi modifié : a) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour...

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. ...

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° Le troisième du 2° est ainsi rédigé : « Le résultat imposable,...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : En l’état du droit positif, le « plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » permet au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) de bénéficier d’un financement, via une ressource affectée, de 525 millions d’euros chaque année....

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Après l’alinéa 148, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...

Après l’alinéa 148, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent 9° entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À travers les alinéas 119 à 148, le Gouvernement entend, sans négociation ou consultation préalables avec les agriculteurs, relever fortement la redevance sur les prélève...