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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF3037A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine, M. Portier, M. Neuder.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 17(A)
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service
Exposé sommaire :
La forte inflation que nous traversons actuellement et la dégradation des conditions de crédit ont pour conséquence de limiter très fortement les capacités d’accession à la propriété de nombreux foyers.
Si les générations précédentes ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à un apport issu des successions de leurs parents, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les générations actuelles ne bénéficient de ces successions que lorsqu’elles sont déjà bien insérées dans la vie active.
Afin de favoriser l’accession à la propriété, cet amendement vise à exonérer à hauteur de 150 000 € les droits de donation à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou un neveu ou une nièce, lorsque cette donation se fait dans le but d’acquérir une résidence principale.
Pour toutes les autres donations, notamment pour les dons de sommes d’argent affectées à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire, l’exonération reste plafonnée à 100 000 €.
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