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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 617A (Sort indéfini)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Portier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Taite, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 7° de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ouverts par les associations syndicales libres sont exonérés à 99 % de l’impôt sur le revenu. »
II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑3 du code monétaire et financier, les mots : « et aux syndicats de copropriétaires » sont remplacés par les mots : « , aux syndicats de copropriétaires et aux associations syndicales libres ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Alors que les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et bénéficient de la faculté d’ouvrir un Livret A, les associations syndicales libres (ASL) en sont privées.
Outre le fait qu’aucune raison véritablement pertinente ne justifie cette différence de traitement fiscal, la possibilité proposée par cet amendement permettrait la facilitation des travaux d’amélioration énergétique de nombre d’ensembles immobiliers.
La réduction d’exonération de 1% se justifie car elle rend cet amendement recevable au regard des dispositions de l’article 40 et partant de celles de la LOLF.
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