Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente habilitation » les mots : « promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7, ajouté à l'origine par le Sénat, qui étend l'habilitation aux règles applicables aux organes d'administration des établissements publics et des groupements d'intérêt public. En effet, sur la forme, une telle extension par voie d'amendement parlementaire d...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en même temps », le mot : « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans », les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dernier », les mots : « service ou cette unité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en même temps », le mot : « simultanément ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le point de contact unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « la participation uniquement » les mots : « uniquement la participation ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « la ou des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquen...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les quatre alinéas suivants : « b) En garantissant au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ; « c) Sa...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence. En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confro...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou les personnes prévenues » les mots : « personne prévenue ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la désignation du parquet national antiterroriste (PNAT) comme correspondant national pour les questions de terrorisme auprès d'Eurojust, ajoutée par le Sénat. En effet, l’autorité nationale compétente en tant que « correspondant national » est habituellement désignée par circul...

À l’alinéa 23, après le mot : « disposition », insérer les mots : « des associés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de diligence à la charge de l'avocat requise pour se présenter sans retard indu, introduite par le Sénat. Cette obligation est formulée dans des termes imprécis et n'est pas assortie de sanction, elle n'a donc pas de portée juridique concrète. E...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du...