Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « la participation uniquement » les mots : « uniquement la participation ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « mentionnée au procès-verbal». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la renonciation expresse de la personne qui souhaite être entendue sur les faits hors la présence d’un avocat est mentionnée au procès-verbal d’audition, et par conséquen...

Substituer à l’alinéa 45 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié : « a) Au 1°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ; « b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ; « c) <...