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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Mendes.
Texte de loi N° 2334
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« le point de contact unique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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