Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 132‑2 » La référence : « L. 332‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 4° de l’article L. 341‑6 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 5° La signature d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État, destiné à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des modèles de plans simples de gestion », Les mots : « un modèle de plan simple de gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler qu'il n'existe qu'un seul modèle de plan de simple de gestion (PSG) mis à disposition par le Centre régional de la propriété forestière (CNPF) com...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’établissement » Les mots : « du Centre national de la propriété forestière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article introduisant dans le code de l’urbanisme, l’obligation d’associer à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme concernant des communes exposées ou classées à risque incendie au sens du code forestier, des...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134‑14 du code forestier est ainsi modifié : 1° Les mots : « des articles L. 134‑10 à L. 134‑12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 134‑11 se superposent à des obligations mentionnées au second alinéa de l’a...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette franchise supplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu une information préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et ses modalités d’application ». Exposé sommaire : L’objet de l’article 11 est de responsabiliser le propriétaire du bien soumis à OLD et de l’inciter à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’État contribue, en lien avec les collectivités territoriales, à la lutte contre les incendies en consacrant des moyens humains et matériels conséquents à l'action de prévention et de lutte contre les feux de forêt. Cette orientation est plus efficace que la création d'un nouveau crédit d'impôt. Surt...

L’article L. 131‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, lorsqu’ils sont réalisés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndical...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement prévue au titre III du livre premier du code forestier ; » 2° L’article L. 131‑10 du code forestier es...

L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est abrogé ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ; 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé : « Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la constr...

Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ». Exposé sommaire : L’article L. 131‑14 du code forestier prévoit que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d’effectuer ou de faire effectu...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ajout de la possibilité donnée aux PLU de définir des secteurs dans lequel il impose aux constructions, travaux, installation et aménagement des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies. En effet cette possibilité est déjà offerte ...

À compter de 2024, chaque participant au dispositif du service national universel participe à un atelier de sensibilisation au risque incendie et à la protection forestière. Exposé sommaire : Nous le savons, les forêts françaises sont aujourd’hui très largement menacées par le risque incendie. Les évènements de l’été dernier ou encore l’incen...

À compter de la rentrée scolaire 2024, chaque élève des établissements du second degré public et privé participe, une fois au cours de sa scolarité, à une journée de sensibilisation au risque incendie. La journée nationale de sensibilisation au risque incendie a pour objectif de présenter aux élèves des établissements du second degré public et...