Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départ...

Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire »...

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2024. III. – La perte de rec...

I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code de l’énergie ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article ...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un sou...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, les saisons estivales précédentes auront été, pour nos services départementaux...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « ainsi que des sociétés de programme mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». II. – Le...

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

H bis. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou ég... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3189A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Margueritte I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 2800A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade,... I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 2780A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. ... L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices me... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 2756A au texte N° 1680 - Article 2 (Sort indéfini) M. Woerth, M. Fait, M. Girardin, M. Lacresse, Mme Le Grip, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parak... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Il analyse notamment l’opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables peuvent affecter à la politique publi... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2383A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Le Meur, M. Kasbarian, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Parmentier-Lecocq, M. Causse, M. Marchive, Mme Decodts, Mme Pete... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 % » ; 2° L’article 50‑... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2318A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Woerth, M. Fait, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, M. Vignal, Mme Piron, M. Ghomi, Mm... I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » b) Au deuxième alinéa du 2... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2317A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Woerth, M. Fait, M. Girardin, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, M. Reda, M. Sitzenstu... I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org