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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2756A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Woerth, M. Fait, M. Girardin, M. Lacresse, Mme Le Grip, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, M. Reda, M. Vignal, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Lemoine, M. Haury, M. Abad, Mme Klinkert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au plus tard le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Il analyse notamment l’opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables peuvent affecter à la politique publique de leur choix. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une part participative de 5 % sur l’impôt sur le revenu que les contribuables (près d’un Français sur deux) pourraient, parmi les missions prioritaires de l’État, affecter à celle qu’ils désirent financer en priorité (comme la défense nationale, la sécurité, l’écologie ou encore le remboursement de la dette). Cette mesure en partie symbolique, permettrait un meilleur consentement à l’impôt et d’assoir l’idée que le paiement de l’impôt est un acte citoyen au service de l’intérêt général.
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