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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4427A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Amiel, M. Lefèvre, Mme Chandler, M. Margueritte, M. Ardouin, Mme Errante, M. Da Silva, M. Marion, Mme Decodts, Mme Liliana Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code de l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. »
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt actuel encourage à la fois l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques "intelligentes" et de bornes qui ne le sont pas.
Cet amendement vise à encourager davantage l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques intelligentes en augmentant le plafond du crédit d’impôt spécifiquement pour ce type de bornes.
Le gouvernement soutient une stratégie d’électrification massive des usages, notamment des véhicules, afin de réduire nos émissions de CO2 et de renforcer notre souveraineté énergétique. Cette stratégie doit être accompagnée par une amélioration de l’efficacité énergétique et par une plus grande flexibilité de la consommation afin de garantir la capacité du réseau électrique à répondre aux besoins.
Les bornes de recharges électriques intelligentes, pilotables à distance, répondent à ces enjeux d'efficacité et de flexibilité : elles permettent d'optimiser la consommation électrique en fonction des besoins et de l’utilisation du réseau.
Les ménages connectés à ces bornes sont informés en temps réel de leur consommation et peuvent faire baisser leur facture en privilégiant les plages horaires durant lesquelles le réseau est le moins sollicité.
Par ailleurs, sous certaines conditions, ces bornes pourront réinjecter l’électricité stockée dans les batteries des véhicules dans le réseau dans le cas d'un pic de consommation auquel la production électrique ne serait pas en mesure de répondre seule.
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