Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Au même 1, les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixées par décret versés » ; II. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : «...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant...

Compléter le VII de l’article 151 septies du CGI par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition ...

I. – À l’article 790 D du code général des impôts, le montant : « 5 310 euros » est remplacé par le montant : « 12 500 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les...

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article ». Exposé sommaire : Le rapport sur le Soutien à l’investissement dans l...

I. Au premier alinéa de l’article 80 sexies du code général des impôts, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois ». II. Au second alinéa du même article, les mots :« quatre fois » sont remplacés par les mots : « cinq fois ». III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1^er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’obtention du crédit d’impôt « industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives, dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au terme de laquelle l’aide est reprise si ...

À l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le 24e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre la pollution de l’air » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des moyens, directs et indirects, co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i, j et k ainsi rédigés : « i) industrie ; « j) réparation et maintenance navale ; « k) édition de jeux électroniques ; ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. III. - La perte ...

I. – L'article 787 C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : «L'exonération prévue au premier alinéa du présent article peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies: «-la durée de détention mentionnée au a est au minimum de trois ans ; «-la...

I. – Le 2. du VII ter de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VI ainsi rédigé : « Art 150 VI. – I.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, r...

I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 », le montant : « 322 156 800 » II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 300 800 000 », le montant : « 322 156 800 » III. – En conséquence, ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1^er janvier 2024, toute commune de moins de 80 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. » II. – La perte de ...

I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les places de prisons des établissements pénitentiaires, dans des conditions fixées par décret. » II.- La perte de recettes po...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1^er janvier 2024, toute commune de moins de 50 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. » II. – La perte de ...

I.- Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 40 % ». II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...