Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 10, supprimer les mots : «, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le plan décennal « Soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » 2024-2034 promet 1 milliard d'euros d'investissement, ce qui représente seulement 100 millions d'euros par an. Avec le bilan dé...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « médecin » insérer les mots : « qui y consent ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l...

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer les mots : « qui y consent ». Exposé sommaire : Un médecin qui souhaiterait faire jouer sa clause de conscience individuelle doit être protégé. Dès lors, il apparait primordial de préciser dans ce projet de loi que seul un médecin volontaire ou qui consent à pratiquer l’euthanasie peut répo...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie gr...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Durant l'examen du texte en commission, le rapporteur a reconnu que "le court ou le moyen terme" ne reflétaient aucune précision objective. Selon le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins palliatifs et vice-présidente de la SFAP, il y a certains cas où il est...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grav...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de f...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Euthanasie ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n°139 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demand...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », les mots : « , sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : La dimension spirituelle, rarement évoquée explicitement par les patients ou les soignants, est centrale dans l’accompagnement en fin de vie. Les soins palliatifs peuvent ainsi être perçus comme une médicalisation humani...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « les soins d’accompagnement, » Exposé sommaire : Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l'échec du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et d’accompagnement. Comme le précisait le docteur Jean-Mari...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces données numériques sont stockées sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les directives anticipées soient conservées dans le dossier médical partagé, c’est-à-dire sur un espace de stockage des données de santé. Afin de prévenir toute dérive, il ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il tient compte des modalités d’accès aux soins. » Exposé sommaire : Dans la 19ème circonscription du Nord où plus de 117.000 Nordistes habitent, il n’y a pas d’unité de soins palliatifs et seul le centre hospitalier de Denain dispose d’une équipe mobile de soutien et d’...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les agences régionales de santé sont chargées », les mots : « Les préfets de région sont chargés ». Exposé sommaire : L’approche administrative et financière des agences régionales de santé a pris le pas sur les questions médicales, en faisant peser sur les soignants le ...

Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs. Exposé sommaire : La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à to...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La personne volontaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est exclue de cette couverture. » Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas ouvrir droit à l’assurance-décès à la personne qui participe à l’aide à mourir afin de prévenir les...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 20 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourg...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9. Exposé sommaire : L’article 18 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxe...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 17 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide as...