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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 722 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Odoul, M. Cabrolier, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Dessigny, M. Grenon, M. Guitton, M. Meizonnet, Mme Jaouen, M. Muller, Mme Lelouis, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Robert-Dehault, M. Guiniot, Mme Lechanteux, M. Taché de la Pagerie, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Blanc, M. Beaurain, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Ranc, M. Taverne, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Villedieu, M. Meurin, M. de Fournas, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le plan décennal « Soins palliatifs, prise en charge de la douleur et accompagnement de la fin de vie en France » 2024-2034 promet 1 milliard d'euros d'investissement, ce qui représente seulement 100 millions d'euros par an.
Avec le bilan désastreux du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs, comment s'assurer qu'une personne puisse bien bénéficier des soins palliatifs ?
Pour rappel, 21 départements n’ont pas encore d’unités de soins palliatifs, alors que c'était l'une des promesses de l'ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat le 6 juin 2023.
Le cinquième plan de développement des soins palliatifs 2021-2024 avait été doté de 171 millions d’euros, une somme dérisoire alors que près de la moitié des 350 000 malades qui relèvent des soins palliatifs chaque année ne peuvent y accéder faute d’une offre suffisante.
En septembre 2021, Monsieur Olivier Véran alors ancien ministre de la santé, détaillait le plan d'action pour "améliorer l’accès des personnes en fin de vie à ces soins". Une des mesures visait à créer des USP dans « tous les départements non pourvus ». Force est de constater que ces promesses n'ont pas été tenues puisqu'entre 2021 et 2024, seulement cinq départements sur 26 ont été dotés d'USP.
Il est urgent que chaque département soit doté d'une unité de soins palliatifs.
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