Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la juridiction administrative » les mots : « le tribunal territorialement compétent ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun de recourir à titre exclusif au juge administratif. Les juridictions civiles ont toute leur place dès lors que les requérants doivent saisir soit le tribunal administratif ...

À l’alinéa 2 après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’administration de cette mort programmée aux seuls médecins volontaires ?

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 14 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et...

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne sera...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’adminis...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en soins palliatifs, ne ser...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. » Exposé sommaire : L’administration de la substance létale n’étant pas un soin, il n’y a pas lieu qu’elle soit administrée dans un établissement de santé.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il pas plus judicieux laisser l’ad...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ». Exposé sommaire : L’article 8 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. Le p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. » Exposé sommaire : Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protectio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ». Exposé sommaire : Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » les mots : « d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dan...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Plus de 800 000 sont opposés au présent projet de loi. Au regard de la très forte opposition des médecins en Soins Palliatifs, ne serait-il...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 7 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourg...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. » Exposé sommaire : La condition du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté au moment de l’acte est essentielle pour s’assurer que la personne assume son choix en toute conscience. Cet...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Face à l’opposition de plus de 800 000 soignants face à ce projet de loi, face à la très grosse opposition des médecins en Soins Palliatifs face à ce projet de loi, ne serait-il pas plus judicieux de laisser l’administration de cette mort programmée...