Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en amont des décisions du HCSF relatives à la fixation des conditions d’octroi de crédit. Cette contr...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 2, qui prévoit que cet article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne (BCE). Conformément au paragraphe 4 de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la BCE « est consultée (…) par les a...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Afin d’assurer le respect de ce principe, ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, qui relève davantage de l’exposé des motifs et n’apporte pas de précision nécessaire à l’application de la loi.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase du second alinéa du 2° de l’article premier, qui prévoit que les parlementaires désignés pour siéger au HCSF sont un homme et une femme. En effet, cet objectif est déjà satisfait : le 3° de l’article premier garantit une représentat...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une représentation pluraliste soit assurée par la désignation des parlementaires appelés à siéger au HCSF afin d’améliorer l’exercic...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle gén...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants : « 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ; « 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ; « 2° bis D’id...

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

Le dernier alinéa de l’article L. 631‑2‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les membres du Haut Conseil de stabilité financière sont entendus chaque année par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et peuvent demander à être entendus par elles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tous...

Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12 du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi modifié : « a) Après les mots : « activité », sont insérés les mots :« , en tenant notamment compte du niveau d’application par ces entités des exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et ...

L’article L. 631‑2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les parlementaires désignés pour siéger au HC...