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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 50 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Causse.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en amont des décisions du HCSF relatives à la fixation des conditions d’octroi de crédit.
Cette contrainte pourrait en effet alourdir inutilement la prise de décision alors que le HCSF dispose déjà de la faculté d’entendre les représentants du secteur financier, s’il l’estime pertinent, afin d’éclairer ses choix.
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