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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 47 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Causse.
Texte de loi N° 2459
Article 2
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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