Amendement N° 49 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 2, qui prévoit que cet article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne (BCE).

Conformément au paragraphe 4 de l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la BCE « est consultée (…) par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence ». Le paragraphe 5 de l’article 127 du TFUE prévoit que le système européen de banques centrales (SEBC), composé de la BCE et des banques centrales nationales, « contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier. » La proposition de loi portant bien sur un domaine relevant des attributions de la BCE, cette dernière doit être consultée.

Toutefois, l’article 4 de la décision 98/415/CE du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation indique que chaque État membre « veille à ce que la BCE soit consultée en temps utile pour permettre à l’autorité qui prend l’initiative d’un projet de réglementation de tenir compte de l’avis de la BCE avant de prendre sa décision sur le fond ».

Ainsi, le seul fait de soumettre l’entrée en vigueur de l’article 2 à la consultation de la BCE ne saurait satisfaire aux exigences du droit de l’Union européenne. En effet, la consultation de la BCE devrait avoir lieu avant l’adoption définitive de la proposition de loi afin de permettre aux parlementaires d’avoir encore la possibilité de modifier le texte après avoir pris connaissance de l’avis. Par ailleurs, la BCE devrait être saisie de l’ensemble des articles de la proposition de loi et non uniquement de son article 2.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition qui ne permet pas de répondre aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne, en invitant en parallèle le Gouvernement à saisir la BCE du texte de la proposition de loi.